Cafés-Conseils

La procédure fiscale

Clôturé

Le but de cet exposé qui sera adapté à la formule « Café conseils » sera de faire le tour des actualités en matière de procédure fiscale et d’analyser aussi les dérives souvent constatées parmi les pratiques de l’administration fiscale. Nous aborderons notamment les points suivants : - Les pouvoirs d’investigations ( notamment la visite domiciliaire et les saisies des back up informatiques) ; - Les différentes procédures de recours administratifs et judiciaires ( en contributions directes et en TVA) ; - Le nouveau registre de perception et de recouvrement ; - Les interactions entre la procédure pénale et les procédures fiscales ( Una Via – obligations de dénonciations au Parquet) ; - Les rapports du contribuable et du Service de conciliation fiscale (modalités de fonctionnement, buts, résultats, effet suspensif, volet recouvrement) - La création récente de la Cellule des Sanctions administratives


Date

27 avril 2022

Accueil et petit déjeuner de 9h00 à 9h30.
Début du séminaire à 9h30 précises.

Adresse

Nemo 33
Rue de Stalle 333
1180 - Uccle


Orateur

Aurélien Pirmez
Avocat au Barreau de Bruxelles; avocat Associé au Cabinet Lenoir & Associés. Spécialisé en droit fiscal (IPP, Isoc, TVA, Droits d’enregistrements, Droits de succession et Douanes et accises).

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