Cafés-Conseils

Le commerce en ligne ne cesse de se développer et le contexte sanitaire actuel accentue d’autant plus cette tendance. Face à l’augmentation de ce nouveau commerce, la Commission a proposé une législation européenne en 2015 et un deuxième paquet de mesures a été adopté par le Conseil en décembre 2017. Ces nouvelles mesures, également appelées « Le paquet TVA sur le commerce électronique visent à simplifier les obligations en matière de TVA pour les entreprises effectuant des ventes transfrontalières de biens ou de services (principalement en ligne) aux consommateurs finals et à veiller à ce que la TVA sur ces opérations soit correctement payée à l’État membre dans lequel la livraison a lieu, conformément au principe de taxation dans l’État membre de destination. Notre orateur abordera les nouvelles dispositions  du 01.07.2021