Cafés-Conseils

Le but de cet exposé qui sera adapté à la formule « Cafés conseils » sera de faire le tour des actualités en matière de procédure fiscale et d’analyser aussi les dérives souvent constatées parmi les pratiques de l’administration fiscale. Nous aborderons notamment les points suivants : - Les pouvoirs d’investigations ( notamment la visite domiciliaire et les saisies des back up informatiques) ; - Les différentes procédures de recours administratifs et judiciaires ( en contributions directes et en TVA) ; - Le nouveau registre de perception et de recouvrement ; - Les interactions entre la procédure pénale et les procédures fiscales ( Una Via – obligations de dénonciations au Parquet) ; - Les rapports du contribuable et du Service de conciliation fiscale (modalités de fonctionnement, buts, résultats, effet suspensif, volet recouvrement) - La création récente de la Cellule des Sanctions administratives