Cafés-Conseils

Voici un peu plus d’un an que le traitement fiscal des droits d’auteur et des droits voisins a été modifié. L’administration fiscale défend une lecture très restrictive des modifications légales opérées. L’orateur présentera les nouvelles dispositions légales et leur portée. Il illustrera sa présentation de nombreux exemples. Il examinera également la position de l’administration par rapport à certaines professions notamment au travers de l’examen des récentes décisions anticipées. L’orateur expliquera également la mécanique des nouveaux plafonds introduits par la loi-programme du 26 décembre 2022.