Le gouvernement a annoncé un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. La fin du secret bancaire est prôné. Quelles sont les mesures exactes qu’entend prendre le gouvernement ? Allons-nous vers un cadastre de la fortune ? Que pourrons faire les autorités lorsqu’elles auront connaissance des soldes des comptes : DLU « forcée » ? Que pourra faire le contribuable lorsque les DLU ne seront plus possible (fin fédéral 2023, fin régional 2020) ?
Jeudi 10/6/2021
Accueil et petit déjeuner de 8h30 à 9h00.
Début du séminaire à 9h00 précises.
Fin à 12h.
Sabrina Scarna: avocate; Chargée de conférences à l'Executive Master en Gestion fiscale à Solvay Brussels School of Economic & Management et à l'UCL Mons.
Pauline Maufort: avocate; Droit fiscal privé et patrimonial
Procédure fiscale et pénale financière - Blanchiment - DLU - Rapatriements