Conditions générales de vente

A jour au 23/05/2021

UCM organise régulièrement des évènements dénommés Cafés-Conseils UCM à destination de professionnels du chiffre. Il s'agit de formations données par des spécialistes qui abordent des thèmes d'actualité, dans des domaines tels que les matières fiscales, sociales, comptables, TVA, droit des sociétés, successions, création et transmission d'entreprises,...

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations de formation réalisées dans le cadre des Cafés-conseils UCM.

La personne qui a obtenu l'accès aux cafés-conseils est dénommée ci-après le « Participant ».
Le vocable UCM utilisé dans les présentes conditions générales recouvre les différentes entités juridiques membres du Groupe UCM qui interviennent dans le cadre des Cafés-Conseils.

En complétant le dossier d'inscription à un café-conseils, le Participant reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve le contenu et l'application des présentes conditions générales et la politique de traitement des données à caractère personnel.

Aucune dérogation aux conditions générales ne sera admise sans confirmation écrite d'un représentant dûment mandaté d'UCM.

ARTICLE 1 – INSCRIPTION ET ACCES AUX CAFES-CONSEILS

  • La personne qui souhaite accéder aux Cafés-conseils doit introduire sa demande d'inscription en complétant les données requises sur le site internet des Cafés-Conseils.
  • UCM est seul juge de l'acceptation ou du refus d'une demande d'inscription aux cafés-conseils. La décision sera basée sur l'examen du profil et des motivations du Participant ainsi que de la cohérence du groupe et des prérequis exigés. Le refus d'un dossier d'inscription n'est susceptible d'aucun recours et ne met en aucune façon en doute les capacités des personnes refusées.
  • Le Participant s'engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription, et à communiquer immédiatement toute modification à UCM via cafesconseils@ucm.be.
  • UCM délivre une attestation pour chaque participation à une formation Cafés-Conseils.
    UCM ne peut toutefois garantir la délivrance de cette attestation si le Participant n'a pas communiqué son n° de membre ITAA lors de son inscription.
  • Le Participant ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans l'accord écrit et préalable de UCM.

ARTICLE 2 – FORMULES D'ABONNEMENT – INSCRIPTION A LA SEANCE

2.1. Abonnement « Privilèges »

Cet abonnement est accessible au Participant qui dispose d'au moins 25 dossiers clients chez UCM et qui poursuit avec celle-ci une collaboration constante.

L'abonnement « Privilèges » est gratuit et offre au Participant et à 5 collaborateurs de la même Fiduciaire un accès pendant un an à tous les Cafés-Conseils à l'exception des Cafés-Conseils Spéciaux.

L'accès est ré-évalué chaque année par le délégué commercial UCM en charge de la collaboration entre le Participant et UCM.

2.2. Abonnement « Incentive »

Cet abonnement est accessible au Participant qui souhaite mener une collaboration avec UCM.

L'abonnement « Incentive » est gratuit et donne droit à un accès aux Cafés-Conseils, à l'exception des Cafés-Conseils Spéciaux, pendant une durée de six mois à dater de l'acceptation de l'inscription du Participant.

Après la période de six mois, le délégué commercial UCM en charge de la collaboration avec le Participant prendra contact avec celui-ci afin de lui proposer une formule d'abonnement correspondant à son profil.

2.3. Abonnement « Membership »

Cet abonnement payant permet l'accès du Participant pendant un an à tous les cafés-Conseils à l'exception des Cafés-Conseils Spéciaux.

2.4. Inscription à la séance – « Sometimes »

L'inscription aux Cafés-Conseils peut être réalisé à la séance.

Cet accès est payant.

2.5. Cafés-Conseils Spéciaux

UCM organise régulièrement des Cafés-Conseils exceptionnels.

Ces Cafés-Conseils spéciaux sont payants et nécessitent une inscription particulière.

Ils ne sont jamais compris dans un abonnement.

ARTICLE 3 – TARIFS ET FACTURATION

3.1. Tarifs

Les abonnements « Privilèges » et « Incentive » sont gratuits.

Le prix à payer pour l'inscription à la séance, pour l'abonnement « Membership » et pour les Cafés-Conseils spéciaux est celui qui est indiqué sur le site des Cafés-Conseils au moment de l'inscription du Participant.

Lorsque l'abonnement est reconduit, le Participant accepte qu'une éventuelle majoration de prix soit appliquée de plein droit par UCM.

Le prix des prestations est exprimé Hors TVA.

Les chèques-formations ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.

3.2. Facturation

Sauf cas particulier, lié à des conditions contractuelles spécifiques ou à des dispositions légales spécifiques, l'entité juridique habilitée à facturer les prestations des Cafés-Conseils est l'ASBL UCM Guichet d'entreprises (N°BCE 0480.411.504, RPM NAMUR, siège social : Chaussée de Marche 637 – 5100 NAMUR-WIERDE) indépendamment de l'entité juridique réalisant de manière effective la prestation.

Toutes les factures émises par UCM dans le cadre des Cafés-Conseils sont payables en euros à la date indiquée sur la facture. Les paiements devront être effectués par le Participant sur le compte bancaire figurant sur la facture.

3.3. Retard de paiement

A défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues à échéance et sans préjudice de l'article 4.3.3, celles-ci seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard d'1% par mois ainsi que d'une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant dû en principal.

ARTICLE 4 – RECONDUCTION - RESILIATION

4.1. Reconduction

L'abonnement « Membership » est annuel et est tacitement reconductible.

L'abonnement « Privilèges » est annuel et est tacitement reconductible pour autant que les conditions fixées à l'article 2.1. soient toujours respectées.

L'abonnement « Incentive » n'est pas reconductible. Il prend d'office fin après 6 mois.

4.2. Résiliation dans le chef du Participant

  • Le Participant dispose du droit de notifier à UCM, par écrit, qu'il renonce à son abonnement annuel, sans pénalités et sans indication de motif, dans le mois précédent la date d'échéance de son abonnement.

    Au-delà de ce délai, toute annulation d'un abonnement « Membership » entraînera l'obligation pour le Participant de payer la totalité du montant de l'abonnement.

    Le fait que la facturation de l'abonnement ne soit pas encore intervenue ne dispense pas le Participant de l'application de l'alinéa précédent.

  • Le Participant dispose du droit de notifier à UCM, par écrit, qu'il renonce à son inscription à une séance, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 3 jours ouvrables avant ladite séance de formation.

    Au-delà de ce délai, toute annulation entraînera le paiement des frais d'organisation de 60 €.

    Le fait que la facturation de la séance ne soit pas encore intervenue ne dispense pas le Participant de l'application de l'alinéa précédent.

  • Le Participant qui souhaite mettre fin à son abonnement ou sa participation à une séance spécifique doit supprimer son inscription via le site internet des Cafés-Conseils (cafesconseils@ucm.be).

4.3. Résiliation dans le chef d'UCM

4.3.1. Abonnement « Privilèges »

En cas d'arrêt ou de diminution de collaboration avec UCM par le Participant, UCM se réserve le droit, après avoir averti le Participant préalablement, de résilier l'abonnement « Privilèges » et de modifier l'accès aux cafés-conseils sous forme d'abonnement Membership.

4.3.2. Causes générales de résiliation

L'accès aux Cafés-Conseils peut être refusé par UCM si le comportement du Participant peut nuire au bon déroulé de la formation.

En cas de non-paiement de tout montant dû à l'échéance par le Participant, UCM se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de refuser l'accès du Participant aux Cafés-Conseils.

ARTICLE 5 - ANNULATION, CHANGEMENTS DE DATES ET DE CONFÉRENCIERS, MODIFICATIONS

  • En cas de survenance d'un cas de force majeure ou de manque d'inscriptions suffisantes à un café-conseils, UCM aura le droit d'annuler ladite formation ou d'en modifier les dates.
  • En cas d'empêchement d'un conférencier quel que soit le motif, UCM aura le droit de changer de conférencier sans préavis ou de postposer l'intervention du conférencier empêché en fixant une nouvelle date pour sa conférence.
  • En cas de changement de conférencier, le Participant n'aura droit à aucun remboursement de la part d'UCM. Il en va de même en cas de modification de date d'une séance sauf en ce qui concerne les Cafés-Conseils Spéciaux.
  • En cas d'annulation d'une séance, le Participant en abonnement à la séance « Sometimes » sera remboursé intégralement de la somme versée pour la séance.
  • En cas de modification de la date d'un Café-conseils spécial, le Participant aura le droit de demander à UCM le remboursement et l'annulation de son inscription si la nouvelle date proposée ne lui convient pas. Cette demande devra être portée à la connaissance d'UCM par écrit dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle UCM aura notifié le changement de dates au Participant. Sans réaction de la part du Participant dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.
  • Quelle que soit la formation, le remplacement d'un Participant par un autre n'est admis, à titre exceptionnel, qu'avec un accord formel d'UCM, et ce sur la base d'une demande écrite motivée.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

  • La force majeure s'entend de toute circonstance étrangère à UCM, indépendante de sa volonté et dont elle ne pouvait raisonnablement pas prévoir la survenance et les conséquences. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive :
    • Toute perturbation/interruption des services de télécommunication ou d'électricité ;
    • Les grèves ou autres conflits sociaux, en ce compris ceux survenant chez leurs Sous-traitants et/ou propres prestataires, formateurs, fournisseurs de services de télécommunication et/ou postaux ;
    • Une défection d'un formateur, prestataire, accompagnant externes.
    • Une crise sanitaire.
  • Les restrictions résultant de toutes pandémies sont susceptibles d'affecter les formations assurées dans le cadre des Cafés-Conseils. En s'inscrivant à une formation, le Client reconnait expressément que les mesures fédérales, régionales, provinciales ou locales prises notamment pour prévenir la diffusion de la pandémie et imposant des restrictions voire interdisant des rassemblements constitueraient des cas de force majeure pouvant rendre impossible la tenue de l'évènement.
  • En cas de Force majeure, aucune responsabilité d'UCM ne pourra être invoquée par le Participant.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

  • La responsabilité d'UCM pour tout dommage, perte ou coût supporté par le Participant dans le cadre des prestations soumises aux présentes Conditions Générales est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée.
  • En aucun cas la responsabilité d'UCM ne saurait être mise en cause par une tierce partie.
  • UCM ne garantit pas que les Formations proposées dans le cadre des Cafés-Conseils correspondent aux besoins du Participant qui est seul responsable de son choix.
  • UCM ne pourra être tenue responsable d'omissions, d'inexactitudes ou d'erreurs de bonne foi dans les programmes repris sur son site ou ceux de ses partenaires, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour le Participant.
  • La responsabilité de UCM ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans les documents remis au Participant ainsi que pour tout ce qui est dit oralement dans le cadre des cafés-conseils.

ARTICLE 8 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

  • Les réclamations, demandes ou litiges relatifs aux données à caractère personnel ou à la protection des données devront être dirigés vers l'adresse internet suivante : dpo@ucm.be
  • Tout litige devra, avant toute saisine d'une juridiction, faire l'objet préalablement d'une réclamation via l'adresse internet suivante : info@ucm.be A défaut, d'obtenir une réponse satisfaisante via l'adresse susvisée, avant la saisine de toute juridiction, le Participant devra préalablement adresser une lettre recommandée à l'adresse suivante : Monsieur l'Administrateur Délégué d'UCM GUICHET D'ENTREPRISES, Chaussée de Marche 637 5100 NAMUR-WIERDE.
  • Les présentes conditions générales, leur interprétation et leur mise en œuvre sont soumises au droit belge.
  • Tout litige relatif aux Cafés-Conseils sera porté exclusivement devant les Cours et Tribunaux compétents de Bruxelles.