Cafés-Conseils Exceptionnels

Les aspects civils en cas de mariage, de décès ou d’inaptitude du propriétaire des actions de la société - familiale

• Régimes matrimoniaux
• Dévolution en cas de décès inopiné
• Inaptitude (avec l'intervention de Vincent Sepulchre)

Droits de succession et de donation en cas de transmission des actions d'une société familiale appartenant à un résident wallon, bruxellois ou flamand
Donation des actions d'une société familiale

Réserve d'usufruit, donation de residuo, retour conventionnel, donation de titres nominatifs, donation hollandaise, usufruit successif au profit du conjoint survivant… Qu'en est-il si tous les enfants du propriétaire des actions d'une société familiale ne reçoivent pas le même nombre d'actions ? Pacte successoral, solution du double acte, testament, vente, compensation par d'autres biens...

L'influence de la réforme des sociétés sur les sociétés familiales

Gestion de la société par une personne - Usufruit et le pouvoir – Scission d'une société pour permettre aux enfants de recevoir ce qui leur sera dévolu – Clause spécifiques à mettre dans le cadre d'une société familiale