Cafés-Conseils Exceptionnels

Dans un contexte où les obligations déclaratives et les échanges internationaux d’informations se sont multipliées ces dernières années, tant pour les contribuables que pour les tiers tels que les institutions financières et les professions économiques, la transparence fiscale est devenue une réalité bien concrète. L'administration fiscale recueille à une quantité considérable d'informations en provenance de l'étranger, qu'elle est parfaitement capable d'utiliser à des fins de contrôle. Avec l’adoption récente de cadres réglementaires techniques comme DAC 6, DAC 7 et bientôt DAC 8, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver.

Durant ce cafés-conseils exceptionnel les matières suivantes seront abordées :

• CRS/FATCA (dont les récentes décisions de jurisprudence rendues sur les limites des pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale) ;
• DAC 6 et les professions économiques soumises au secret professionnel ;
• DAC 7 et l’échange d’informations des opérations passées sur les plateformes numériques 
• DAC 8 et les cryptomonnaies ;
• Quelques nouveautés en matière de procédure fiscale en lien avec sur les pouvoirs d’imposition et d’investigation de l’administration fiscale.
• Quelques nouveautés en matière pénale, dont l’incidence de la fin de la procédure de régularisation DLU Quater sur le rapatriement des capitaux provenant de l’étranger ; Etc.     

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